Conduite sans permis adapté :
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) – Article 34
Sapeurs pompiers sans Permis

Mise en danger :
Code pénal – Article 121-3

Priorité de passage :
Code de la route – Article R415-12

Question sur la priorité des AP en mission SAMU :
Question N° 101779 de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains – Haute-Savoie )

Communication du nom du conducteur ayant commis une infraction:
Sécurité routière au sein des services de l’État et de ses établissements publics – Identification du conducteur ayant commis une infraction au code de la route à l’aide d’un véhicule mis à sa disposition par l’administration.

Locaux pour les gardes  de nuit ambulanciers privés :
Agences Régionales de la Santé : Locaux pour effectuer des gardes de nuit pour tous les ambulanciers privés

Conduite sous emprise produits stupéfiants :
Code de la santé publique – Article L3421-1